05 56 16 85 80

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux réalisées par la société ETANCHEITE 2000 (nom commercial : Étanchéité 2000 – E2M), SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 404 727 323, dont le siège social est situé 261 avenue du Taillan-Médoc, 33320 Eysines – téléphone : 05 56 16 85 80 – e-mail : etancheite2000@gmail.com – N° de TVA intracommunautaire : FR01 404 727 323, ci-après « l’entreprise ».

Elles s’appliquent aux clients particuliers (« consommateurs ») comme aux clients professionnels. Toute commande de travaux implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions du client, sauf convention particulière écrite. Lorsqu’une clause ne vise que les clients professionnels ou que les consommateurs, elle le précise.

 

1- VALIDITÉ DE L’OFFRE ET COMMANDE

Nos devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission, pour des travaux à exécuter dans les 3 mois suivant leur acceptation signée par le client. Toute commande passée au-delà de ce délai doit être confirmée par écrit par l’entreprise.

Pour les travaux exécutés plus de 3 mois après la date du devis, le prix peut être révisé en fonction de l’évolution de l’index national du bâtiment (index BT) publié par l’INSEE correspondant au corps d’état concerné, entre le mois d’établissement du devis et le mois d’exécution des travaux. En cas de modification légale du taux de TVA entre la signature du devis et la facturation, le prix TTC est ajusté en conséquence.

La signature du devis par le client, revêtue de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 9). Les travaux sont strictement limités à ceux décrits dans le devis. Les travaux supplémentaires ou d’entretien font l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

 

2- PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et peut donner lieu à des dommages et intérêts. Ils doivent nous être restitués s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

3- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

L’entreprise est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi que pour sa responsabilité décennale, conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances. Les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la couverture figurent sur les devis et factures, conformément à l’article L243-2 du Code des assurances.

Le client doit être assuré contre les risques d’incendie et de dégâts des eaux pour le bâtiment objet des travaux. Il appartient au maître d’ouvrage, lorsque la loi l’y oblige, de souscrire l’assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances).

Tout dégât survenu à l’occasion des travaux doit être signalé à l’entreprise par écrit dans les meilleurs délais. Pour les clients professionnels uniquement : la déclaration doit être faite par lettre recommandée adressée au siège dans les huit jours suivant la fin des travaux, et l’entreprise ne peut être tenue d’indemniser les dommages causés à des biens distincts de l’objet du contrat ni le manque à gagner.

 

4- ACCORD DES PARTIES

La signature du devis par le client et par l’entreprise emporte leur accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution prévues par les présentes CGV.

 

5- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Assister aux réunions de chantier demandées par l’entreprise.

• Ne pas commander de travaux supplémentaires directement aux sous-traitants intervenant sur le chantier.

• Laisser à l’entreprise le libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux.

• Ne pas accéder ni circuler sur la zone de chantier, pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée des travaux.

• Ne pas donner d’ordres directement au personnel d’exécution.

• Fournir gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires aux travaux.

• Régler les acomptes et situations de travaux aux échéances prévues.

• Obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, autorisation de copropriété, etc.) et régler les taxes et impôts qui lui incombent.

 

6- DÉLAI D’EXÉCUTION

Les travaux sont exécutés dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans le délai résultant du planning établi avec le client (ou son représentant) et les entreprises des autres corps d’état. Pour les consommateurs, à défaut de délai indiqué, les travaux sont exécutés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Le délai est prolongé de plein droit en cas d’intempéries rendant l’exécution impossible ou dangereuse, notamment pour les travaux de couverture et d’étanchéité.

 

7- EXÉCUTION DES TRAVAUX ET SOUS-TRAITANCE

L’entreprise peut confier l’exécution d’une partie des travaux à des sous-traitants, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le maître d’ouvrage en est informé par écrit, avec l’indication des prestations sous-traitées et des coordonnées du sous-traitant. ETANCHEITE 2000 rémunère ses sous-traitants et reste seule responsable envers le maître d’ouvrage de l’exécution de l’ensemble des travaux.

 

8- DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire du marché. Pour tous les clients, l’entreprise est dégagée de ses engagements de délai dans les cas suivants :

• non-respect par le client des conditions de paiement ;

• retard dans la remise de l’ordre d’exécution ;

• modification du programme des travaux à la demande du client ;

• retard des autres corps d’état ;

• travaux supplémentaires ;

• locaux ou zones de travaux non mis à disposition à la date prévue ;

• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle de l’entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : intempéries exceptionnelles, incendie, grève générale, empêchement de transport, rupture d’approvisionnement indépendante de l’entreprise).

 

9- DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier à ETANCHEITE 2000, 261 avenue du Taillan-Médoc, 33320 Eysines, ou par e-mail à etancheite2000@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous. L’entreprise rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion, sauf exceptions prévues par la loi (article L221-10 du Code de la consommation).

Si le consommateur souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux entièrement exécutés avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit, ni pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (article L221-28).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats signés dans les locaux de l’entreprise ni aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l’attention d’ETANCHEITE 2000, 261 avenue du Taillan-Médoc, 33320 Eysines – etancheite2000@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° / description des travaux :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

10- DOMMAGES À NOS TRAVAUX

Avant la réception, tout passage de personnel, entreposage de matériaux ou de matériel et, plus généralement, toute intervention de tiers susceptible de détériorer nos ouvrages, effectué sans notre autorisation écrite, dégage notre responsabilité pour les dommages qui en résultent.

 

11- RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’achèvement des travaux, l’entreprise invite le client, ou son représentant, à procéder à la réception, au plus tard dans les 15 jours, par la signature d’un procès-verbal de réception avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). La réception est prononcée contradictoirement.

À défaut de réception amiable dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux du fait du client, l’entreprise peut demander qu’elle soit prononcée judiciairement, les frais étant alors à la charge du maître d’ouvrage défaillant.

 

12- GARANTIES LÉGALES

À compter de la réception, les travaux bénéficient des garanties légales suivantes :

• garantie de parfait achèvement d’un an, couvrant les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit pendant l’année qui suit (article 1792-6 du Code civil) ;

• garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil) ;

• garantie décennale de dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal ou de l’intervention d’un tiers. Elles s’ajoutent, pour les consommateurs, à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les biens fournis, à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

 

13- PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les règlements s’effectuent par chèque, virement ou effet de commerce, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Un acompte de 30 % du montant TTC des travaux est demandé à la commande ; son encaissement conditionne le démarrage du chantier (sous réserve, pour les consommateurs, de l’article 9). L’entreprise peut établir des factures de situation selon l’avancement des travaux. Le solde est payable à réception de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Pour les consommateurs, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En cas d’inexécution suffisamment grave, l’entreprise peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article 1226 du Code civil : sauf urgence, elle met préalablement le client en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, en précisant qu’à défaut elle sera en droit de résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, elle notifie au client la résolution du contrat et ses motifs. Le client peut saisir le juge pour contester la résolution.

 

14- SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’entreprise peut suspendre les travaux trois jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception (exception d’inexécution, article 1219 du Code civil).

 

15- RETENUE DE GARANTIE

Aucune retenue de garantie n’est appliquée.

 

16- RÉSILIATION ET CLAUSE PÉNALE

En cas de rupture du contrat imputable au client avant le début des travaux, et en dehors de l’exercice du droit de rétractation, l’acompte versé reste acquis à l’entreprise, majoré du montant des fournitures et matériels déjà commandés. En cas de rupture imputable au client en cours de travaux, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis s’ajoute à la facturation des travaux réalisés.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure.

 

17- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériaux et fournitures livrés restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont toutefois transférés au client dès leur livraison sur le chantier. À défaut de paiement à l’échéance, l’entreprise peut reprendre les matériaux livrés non encore incorporés à l’ouvrage et résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

 

18- DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées par ETANCHEITE 2000 pour l’établissement des devis, l’exécution des travaux, la facturation et le respect de ses obligations légales. Le client dispose des droits prévus par le RGPD et la loi « Informatique et Libertés », qu’il peut exercer à l’adresse etancheite2000@gmail.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

 

19- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux. Les consommateurs peuvent saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où ils demeuraient lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales (article R631-3 du Code de la consommation).

 

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.